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Lundi 20 janvier, les députés ont commencé à examiner le projet de loi pour l’égalité hommes-femmes, dont un amendement prévoit de supprimer l’idée de la nécessaire « situation de détresse » de la femme pour avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Dimanche, plusieurs milliers de manifestants anti-avortement ont défilé à Paris
- Pourquoi manifestent-ils ?
Un amendement socialiste au projet de loi pour l’égalité des femmes et des hommes, débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale, prévoit de remplacer la notion de « situation de détresse » pour une femme souhaitant avoir recours à une IVG, un des grands principes régissant l’intervention volontaire de grossesse en France, par la simple volonté de la femme concernée de ne pas poursuivre une grossesse.
Pour le Parti socialiste, il s’agit de consacrer le droit des femmes à disposer de leur corps. Un autre amendement à ce projet de loi stipule que « le droit des femmes à disposerde leur corps, à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi ». Les opposants à cet amendement estiment qu’il risque de « banaliser » l’avortement.
- Que prévoit la loi française ?
L’IVG est légalisée en France par la loi du 17 janvier 1975, dite « loi Veil », du nom de la ministre de la santé Simone Veil.
Le texte, adopté à l’Assemblée nationale à la suite de débats houleux, définit les grands principes de cette pratique : l’IVG est décidée par la femme enceinte concernée, lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse, l’intervention doit être réalisée avant la fin de la 10e semaine de grossesse par un médecin dans un établissement de santé ; le médecin et le personnel participant à l’intervention ne sont pas obligés de la pratiquer selon une clause de conscience ; enfin, deux consultations médicales et une psycho-sociale sont obligatoires préalablement à l’intervention.
La loi de 1975 encadre également l’interruption médicale de grossesse (IMG), qui peut être pratiquée sans limite dans le temps en cas de malformations graves et incurables du fœtus, ou de danger vital pour la mère. L’IMG est autorisée sous conditions particulières : volonté de la mère, autorisation d’experts et s’il n’existe pas d’autre solution.
- Quelles évolutions ?
Le 31 décembre 1982, la loi Roudy prévoit le remboursement des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse par la Sécurité sociale.
Le 4 juillet 2001, la loi « Aubry-Guigou » modernise le texte de 1975 sans remettre en cause ses grands principes : le délai maximal de recours à l’IVG est allongé à 12 semaines de grossesse, le caractère obligatoire de la consultation psycho-sociale est supprimé pour les femmes majeures, mais maintenu pour les mineures et une seconde consultation de même nature est proposée à toutes les femmes après l’intervention.
Cette loi autorise également que l’IVG médicamenteuse (qui peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse), soit supervisée par un gynécologue ou un médecin généraliste. Cinq ans plus tard, la loi du 19 décembre 2007 étend ce dispositif en dehors des établissements de santé. Le décret du 6 mai 2009 autorise les centres de santé et de planification ou d’éducation familiale à pratiquer des IVG médicamenteuses.
Depuis le 31 mars 2013, l’IVG est prise en charge à 100 % par l’assurance-maladie.
- Que prévoit la loi pour les mineures ?
La loi « Aubry-Guigou » autorise les mineures à avoir accès à l’IVG sans autorisation parentale. Si celle-ci demeure la règle, l’IVG des mineures pour lesquelles le consentement parental n’a pas pu être recueilli peut être réalisée. De même, la loi du 4 juillet 2001 reprend les dispositions contenues dans la loi du 13 décembre 2000, et ne soumet plus la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux mineurs au consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal.
- Quels sont les derniers chiffres ?
Selon les données publiées le 21 juin par l’Institut national d’études démographiques (INED), 222 500 IVG ont été réalisées en France en 2011, dont 209 300 en métropole. Le nombre d’IVG a légèrement augmenté entre le milieu des années 1990 et 2006, avant de se stabiliser autour de 210 000 IVG par an. Dans les départements d’outre-mer (DOM), le nombre d’IVG, stable depuis 1996, se situe aux environs des 13 000 par an.
En 2011, on dénombre 15 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans. C’est parmi les femmes de 20 à 24 ans que les IVG sont les plus fréquentes : elles concernent 27 femmes pour 1 000 en métropole et 50 pour 1 000 dans les DOM. Après une franche augmentation du nombre d’IVG chez cette catégorie de femmes, une légère baisse observée depuis le milieu des années 2000 se confirme en 2011.
La part des IVG médicamenteuses continue d’augmenter. Elle atteint, en métropole, 55 % de l’ensemble des IVG.
Le nombre d’IVG ne s’explique pas par un défaut de méthode contraceptive, y compris chez les plus jeunes : en 2010, 91 % des Françaises sexuellement actives déclarent employer une méthode contraceptive en 2010.
Les données provisoires de l’INED indiquent que le nombre d’IVG n’a pas augmenté au cours des derniers mois de 2012.
